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Les différentes démarches après décès

Les étapes des démarches à effectuer

Les frais de succession

A la douleur du décès d’un être cher survient une multitude de questions, notamment en ce qui concerne la succession. Il y a presque autant de réponses qu’il y a de situations individuelles. Les frais de successions font partis des interrogations, mais qu’entend-t-on exactement par-là ?

A quoi fait-on allusion lorsque l’on parle de frais de succession ?

A la suite du décès d’une personne, la loi encadre les frais de la succession dans le cadre de la possession d’un patrimoine de quelque nature qu’il soit.

A-t-on le droit de déshériter ses enfants ?

Non. Cette réponse binaire est simple et vient contrecarrer les idées reçues sur la question. Soyons clairs, en France il n’est pas possible de déshériter ses enfants que l’on nomme aussi « héritiers réservataires ». Ils bénéficient alors d’une part incompressible de l’héritage appelée « réserve ». Cette réserve, même si elle est établie par testament ne peut pas être léguée à une autre personne.  

Comment cette réserve se calcule-t-elle ?

Elle varie selon le nombre d’enfants :

  • La moitié de l’héritage pour un enfant
  • Au 2/3 pour deux enfants
  • Au 3/4 pour trois enfants ou plus.

Dans tous les cas, elle est partagée en parts égales à tous les héritiers même s’ils sont issus de mariages différents.

Comment se déroule la succession s’il n’y a aucun enfant ?

C’est le conjoint marié, ou bénéficiaire d’un PACS qui est alors considéré comme l’héritier réservataire. En revanche le concubin(e) n’a aucun droit.

Quelles sont concrètement les démarches à enclencher pour l’ouverture des droits à la succession ?

L’ouverture de la succession se fait majoritairement par le notaire. Ce dernier va établir un inventaire des biens que possédaient le défunt.  Tous les ayants-droits (héritiers) doivent être recherchés.

Pour en revenir aux frais de succession comment s’applique-t-il ?

Il s’agit d’un calcul entre l’estimation du patrimoine et les abattements appliqués aux héritiers. Cela dépend ainsi du lien de parenté.

NB : Les conjoints et partenaires d’un PACS sont exonérés des frais de succession.

  • Pour un enfant l’abattement est de 100 000 € et près de 16 000 € par frère et sœur.
  • Près de 8 000 € pour un neveu ou nièce
  • 1 600 € pour les petits enfants.
  • Si un héritier a un handicap l’abattement est de près de 160 000 €

Qui dit frais de succession, dit également imposition, comment est-elle calculée ?

Pour les parents, les grands-parents et les descendants le taux va varier de 5% pour moins de 8 000 € et jusqu’à 45 % pour plus de 1 800 000 €.

Les frères et sœurs seront imposés à hauteur de 35 % en deçà de 24 430 € et de 45 % au-delà de ce montant.

Existe-il un moyen de soulager une partie de ces frais ?

C’est souvent le cas lors de la donation de son vivant. L’argent est réservé aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Il est possible de donner un peu plus de 31 000 € par héritier tous les 15 ans. Dans ce cas pas besoin de passer par le notaire, en revanche il faudra penser à la déclaration au fisc.

On peut également passer par un don que l’on nomme « manuel ». Celui-ci peut se faire à l’occasion d’une cérémonie, comme un mariage par exemple ou un anniversaire, (argent, bijoux, voiture). Néanmoins sachez que ce don ne doit pas dépasser plus de 2% de la fortune estimée de la personne.  Par l’assurance vie. Le placement reste aujourd’hui exonéré et l’on peut choisir le bénéficiaire de son choix même en dehors de la famille. L’abattement est de 150 000 €. La Société Civile Immobilière, (SCI) est également une alternative pour être exonéré de ces frais et permettre de léguer son patrimoine à ses enfants.