ROC ECLERC - La succession pour le conjoint survivant

Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant :

• Le conjoint a la possibilité de recueillir soit l’usufruit de la totalité des biens du défunt (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soi­t la propriété du quart.
• Si l’héritier n’a pas manifesté son choix durant les trois mois qui succèdent au décès, le conjoint survivant sera considéré comme avoir opté pour l’usufruit.
• Les différences entre usufruit et pleine propriété sont importantes et personnelles. Pour mieux vous guider, il convient de demander à votre notaire d’analyser la situation avant toute prise de décision, en principe définitive.
• L’usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère, s’il le souhaite ou si un héritier le demande.
• En cas de désaccord entre les membres d’une famille, c’est au juge de statuer.
• Toutefois, l’accord du conjoint survivant sera toujours nécessaire pour convertir l’usufruit portant sur sa résidence principale ainsi que sur le mobilier le garnissant.
• L’usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d’un commun accord entre le conjoint survivant et les héritiers.

Si le défunt avait d’autres enfants que ceux du couple :

• Le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens du défunt.

Si le défunt ne laisse pas d’enfant et qu’il a toujours ses père et mère : 

• Le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l’autre moitié à raison d’un quart chacun.

Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère :

• Le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, le quart restant appartient à son beau-père ou sa belle-mère.

Si le défunt n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni père, ni mère :

• Le conjoint survivant hérite de la totalité des biens. Sont exclus : les biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents.
• La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.
• Le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.
• Si le conjoint survivant est locataire de ce logement, les loyers sont à la charge de la succession, c’est à dire des autres héritiers.

Les droits du conjoint survivant sur le logement :

Afin d’éviter au conjoint d’être contraint de quitter le logement familial, la loi a prévu deux mesures protectrices.

Le droit temporaire au logement

Le conjoint survivant a un droit de jouissance gratuite d’une durée d’un an à compter du décès sur le logement familial et le mobilier le garnissant. Si le logement appartenait aux époux ou seulement au défunt, le conjoint survivant n’a pas à devoir chercher un autre logement. Si le logement était loué, non seulement le conjoint survivant a un droit sur le bail, même si celui-ci n’avait été signé que par le défunt, mais en outre la succession doit lui rembourser les loyers au fur et à mesure de leur acquittement, pendant un an. Ce droit temporaire au logement est d’ordre public donc le de cujus ne peut en priver le conjoint de son vivant, par testament. Si le défunt a légué par testament le logement à un tiers, celui-ci est obligé de laisser le logement pendant un an au conjoint survivant.

Le droit viager au logement

Le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation du logement jusqu’à son propre décès. Le droit viager au logement est ouvert au conjoint qui est en indivision avec d’autres héritiers et consiste à accorder une faveur au conjoint survivant dans l’aménagement de ses droits successoraux.

Ce droit viager ne s’ajoute donc pas aux droits successoraux comme le droit temporaire au logement ; il aménage les droits successoraux. Le droit viager doit être évalué et sa valeur s’impute sur les droits successoraux du conjoint survivant.

Si cette valeur est inférieure à ses droits successoraux, le conjoint survivant touchera la différence. Mais si elle est supérieure, le conjoint n’a pas à rembourser la différence à la succession ce qui signifie que ce droit viager peut lui permettre de toucher plus que ce à quoi il avait droit. Cela a pour but de laisser le logement familial au conjoint survivant lorsque la succession est essentiellement composée de ce logement.

Le droit à une pension alimentaire du conjoint dans le besoin : 

Outre le chagrin, le conjoint peut se retrouver démuni face à une succession solvable. Si le conjoint n’a pas de ressources propres, il peut donc se retrouver dans le besoin.

Le conjoint survivant peut réclamer une pension à la succession (celle-ci n’est pas destinée à lui assurer un niveau de vie égal à celui qu’il avait avant, il doit être dans le besoin). Cette pension est due par les héritiers, non sur leurs biens personnels mais à concurrence des biens reçus. Dans la pratique, cette pension alimentaire est peu demandée, dans la mesure où elle fait double emploi avec l’obligation alimentaire des descendants.

Le droit de créance du conjoint collaborateur (ou salaire différé) : 

Le conjoint de commerçant, artisan, agriculteur dispose d’une créance contre la succession d’un montant trois fois égal au SMIC annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25% de l’actif successoral. Les droits du conjoint collaborateur dans le partage de la succession sont alors diminués du montant de la créance. Donc pratiquement, la demande ne sera exercée que par un époux exhérédé.

Les conditions :

Le défunt devait être un chef d’entreprise commerciale ou artisanale ou chef d’une exploitation agricole ou associé exploitant d’une société dont l’objet est l’exploitation agricole.

Le conjoint survivant a travaillé au moins 10 ans dans cette entreprise ou cette exploitation sans recevoir de rémunération ou être associé aux bénéfices.