Démarches administratives après obsèques

Dans la semaine suivant le décès

Organismes sociaux :

- Mutuelle : Demandez à la mutuelle du défunt le remboursement des frais de maladie encore dus et vous renseigner sur une prise en charge des obsèques.
- Caisse de retraite, Assurance vieillesse de la Sécurité Sociale, Caisses complémentaires : Requérez l’obtention de la pension de réversion pour les ayants droits, de la pension de veuf ou veuve invalide. La retraite du mois du décès est payée en totalité quelle que soit la date du décès.

Logement :

- Si le défunt était locataire, vous devez terminer ou transférer la location. La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement devenant titulaire du bail dans les conditions qui varient suivant le lien qui l’unissait au défunt : mariage, pacs, concubinage.
- Si le défunt était propriétaire, vous devez changer le receveur du loyer

Organismes bancaires et de crédits

Vous devez bloquer les comptes du défunt à l’exception du compte joint

Dans le mois suivant le décès

Mairie du domicile

- Mettez à jour le livret de famille auprès de l'officier de l'état civil de la mairie de domicile. A la suite d’un décès, l’inscription est obligatoire si le décès concerne l’un des parents (époux) ou un enfant mineur. Pour un pacs, c’est la mairie du lieu de décès qui se charge de transmettre l’information aux autorités compétentes pour qu’elles enregistrent la dissolution du pacs et la mentionne en marge de l’acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Organismes sociaux

- La Caisse Régionale d’Assurance Maladie ou la Mutualité Sociale Agricole : Demander l’allocation veuvage
- La Caisse d’Assurance Maladie du défunt : Requérez le versement du Capital-Décès pour les ayants droits, la pension de veuf ou veuve invalide ainsi que le remboursement des frais de maladie encore dus. Demander également le versement de la rente d’ayant droit d’accidenté du travail si tel est le cas. Les ayants droit du défunt bénéficient à compter du décès du maintient des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie pendant un an
- Caisse d’Allocation Familiale : Faite la demande pour obtenir selon le cas l’allocation veuvage, l’allocation de soutien de famille, l’Aide aux Parents isolés, l’allocation logement

Organismes payeurs

Obtenez les sommes encore dues au défunt

Notaire

Prenez contact avec le notaire pour régler la succession : Testament, biens immobiliers, donation au dernier vivant, etc.

Compagnies d’assurances

Obtenez si tel est le cas le versement de l’assurance-vie ou de l’assurance décès. Résiliez ou transférez l’assurance habitation, voiture…

Prestataires de services

Résiliez ou transférez les abonnements d’électricité, gaz, eau, téléphone, internet, télévision, etc.

Associations et fondations

Supprimez les engagements et reversements

Dans les 6 mois suivant le décès

Banque

Séparez le compte joint en compte personnel

Impôts

Régularisez la taxe foncière, la taxe d’habitation et remettre la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée. Déduisez fiscalement les frais d’obsèques. Les frais d’obsèques sont déduis de l’actif de la succession pour un montant maximum de 1500€