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Vous faites face à un décès ?

Que faire en cas de décès

Vous venez de perdre un proche, les premières questions arrivent :

Quelles sont les premières démarches ? Que voulait-il pour ses funérailles ? Puis-je poser un jour de congés pour organiser ses obsèques ? Comment vais-je trouver les ressources financières nécessaires ?

 

Cette rubrique a pour objectif de vous apporter une information claire en réponse à vos interrogations pour vous aider à agir dans les délais légaux. 

Le décès d’un proche est, avant toute chose, un évènement difficile et douloureux. Toutefois, il entraine des conséquences légales qu’il importe de connaitre et de respecter.

Vous devez accomplir rapidement les premières formalités administratives, afin de vous éviter des difficultés ultérieures. Afin de prévenir les différents organismes, il vous faut trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservations des documents.

En effet certains papiers devront leurs être envoyés. De plus, pour effectuer certaines formalités, il est nécessaire de prouver que l'on a qualité pour agir. Il faut donc se procurer un certificat d'hérédité à la mairie ou faire établir un acte de notoriété héréditaire par un notaire.

Les démarches à accomplir dans les 48 heures

Les démarches à accomplir dans les 48 heures

La déclaration de décès

Vous devez obligatoirement déclarer le décès dans les 24 heures le suivant à l'officier d'état civil de la mairie du lieu de décès, exception faite des fermetures week-end et jours fériés. Cependant, il arrive fréquemment qu’une personne assure une permanence à la mairie.
La déclaration constitue l’enregistrement officiel du décès.
Pour ce faire, il y a lieu de préparer :

  • Le livret de famille du défunt ou, à défaut, toute autre pièce précisant son identité (carte d’identité, permis de conduire, extrait d’acte de naissance, de mariage…)
  • Pour les étrangers, la carte de séjour
  • Un justificatif d’identité pour le déclarant
  • Éventuellement le certificat médical constatant le décès, délivré obligatoirement par un médecin

Si le décès survient à l’hôpital, ce sont les services de l’établissement qui font gratuitement la déclaration à la mairie de la commune où est situé l’hôpital.
Si le décès survient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services de police ou de gendarmerie, la déclaration est faite par le procureur de la République du département concerné.


La déclaration de décès permet d’obtenir l’acte de décès nécessaire à toute démarche administrative.

Si vous le souhaitez, l’entreprise de pompes funèbres ROC•ECLERC choisie, peut se charger de cette démarche.

Tribunal d’instance

Si un des enfants du défunt était mineur ou si les parents étaient déchus de leur autorité parentale, vous devez demander dans les 36 heures au Tribunal d’Instance, l’ouverture d’un régime de protection pour les mineurs.

Employeur

Prenez contact avec l’employeur du défunt afin de lui annoncer son décès. Cela vous permettra d’obtenir le solde de tout compte, les congés payés, les bulletins de salaire, de demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, etc.

Assedic

Vous avez la possibilité d’obtenir auprès de l’Assedic, en fonction de votre situation, une allocation décès. En fonction de la situation, pensez également à suspendre les aides qui étaient versées au défunt et à réclamer les sommes encore dues afin de vous éviter de lui refaire plus tard un courrier.

Nos lettres types :

Déclaration de décès aux ASSEDIC

 

Demande de copie(s) d'acte de décès

 

Lettre pour l'employeur

Le rapatriement depuis l'étranger

Le rapatriement depuis l'étranger

Si le décès survient à l'étranger, vous devez le déclarer auprès des autorités locales de l'état civil. Vous devez également entrer en contact avec le consulat de France du pays qui procédera aux formalités réglementaires si vous souhaitez rapatrier le corps ou les cendres.

Pour organiser le rapatriement, vérifiez si le défunt possèdait une assurance prenant en charge le retour du corps en France.

Pour le rapatriement en avion, les frais varient en fonction des compagnies sur une base forfaitaire par rapport au poids. Pour le transport par route, la tarification se fait au kilomètre aller-retour.

Pour plus d’informations :
Ministère des Affaires Etrangères
Service des Français à l’étranger
Sous-direction des personnes
244, boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
Tél : 01.43.17.53.53
www.diplomatie.gouv.fr

Les dernières volontés

Les dernières volontés

Lors du décès d’un proche, vérifiez si le défunt avait laissé ses dernières volontés concernant l’organisation de ses obsèques : mandataire pour l’organisation des obsèques, inhumation ou crémation, cérémonie, soins de conservation…

Les dernières volontés peuvent avoir été déposées :

  • Dans un testament
  • Dans une déclaration faite par-devant notaire
  • Dans un contrat obsèques
  • Dans une déclaration faite par le défunt et signée de sa main 
  • Dans un coffre fort numérique

Si le défunt n’a pas exprimé de son vivant ses propres volontés funéraires en désignant un mandataire, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est toute personne qui, par le lien permanent qui l’unissait au défunt, apparait comme la meilleure interprète des volontés de ce dernier. En règle générale, il s’agit d’un proche parent, de la personne prenant en charge financièrement les obsèques ou à défaut un représentant de la commune.
En en cas de désaccord de la famille sur l’organisation des obsèques, il revient au tribunal d’instance de désigner une seule personne pour décider des modalités des obsèques. Il s’agit généralement du proche ayant le plus de lien d’affection avec le défunt.

Le don de corps et d'organes

Le don de corps et d'organes

Lors du décès d’un proche, la première volonté à laquelle vous pouvez vous retrouver confronté est le don de corps et d’organes.

Le don de corps

Le don de corps à la science consiste à léguer l’ensemble du corps du défunt, pour les besoin d’une faculté de médecine (Pour que les étudiants apprennent l’anatomie ou pour les équipes de recherche médicale).    

Il est important de savoir que le don de corps est uniquement possible  si le défunt avait en sa possession une carte de donneur. Elle est obtenue après qu’une déclaration écrite, datée et signée ait été faite par le donneur auprès d'une association.

Il est toutefois possible que le corps soit refusé (perte de carte, décès à l’étranger, mort par accident, suicide, mort par maladie contagieuse, transfert non réalisé dans les 48 heures suivant le décès ou dans les 72 heures si le décès est survenu dans un établissement de santé public ou privé disposant d’équipements permettant la conservation du corps…)
Si le corps est accepté, le transport du corps jusqu’à la faculté de médecine de la région du défunt et l’inhumation ou la crémation du corps sont en principe à la charge de l’établissement. Cependant, des frais de dossier sont fixés par chaque association de don de corps. A la fin des recherches, le corps ne vous est pas rendu, il est crématisé.

Le don d'organes

Concernant le don d’organes, il est uniquement possible en cas de mort cérébrale.
En tant que proche parent du défunt, vous avez l’ultime décision concernant le prélèvement d’organes. Vous pouvez l’accepter ou le refuser que le défunt possède ou non une carte de donneur. Cependant toute la proche famille doit être d’accord.       
Si vous autorisez le don, la respiration du disparu est maintenue pendant quelques heures, le temps du prélèvement. Le corps vous est ensuite rendu.

Pour plus d’informations :
www.dondorganes.fr
www.france-adot.org (Fédération du don d’organes et de tissus humains)

Les congés

Les congés

Lorsque vous êtes salarié, sans condition d’ancienneté, vous avez droit à un congé exceptionnel selon la loi (Art L.3142-1 et L.3142-2 du Code du Travail) dont la durée dépend du lien familial avec le défunt.

Ainsi vous avez droit à deux jours lorsqu’il s’agit de votre conjoint, de votre enfant ou de la personne à laquelle vous êtes liés par un pacs.
Vous avez le droit à un jour lorsqu’il s’agit de votre père, mère, beau-père ou belle-mère, de vos frères et sœurs.
Cependant, en fonction des conventions collectives, des jours de congés exceptionnels supplémentaires peuvent être attribués.

A noter :
Les congés exceptionnels sont accordés sans réduction de rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif.
Si le décès survient pendant vos congés payés, vous ne bénéficiez ni d’un report de congés, ni d’indemnités supplémentaires, ni d’un prolongement de congés.